Tarifs

Remises tarifaires

Opérations relatives aux mutations immobilières

Ventes immobilières des biens non résidentiels (Art. A.444-91, Art. A.444-129 et Art. A.444-131)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	10%
Au-delà de 50.000.000 €	20%

Ventes immobilières des biens résidentiels (Art. A.444-91)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 40.000.000 €	0%
Au-delà de 40.000.000 €	10%

Apports, Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (Art. A.444-158)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 40.000.000 €	0%
Au-delà de 40.000.000 €	20%

Opérations relatives aux baux portant sur des biens non résidentiels

Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 et Article A.444-106)

Bail à construction (tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 50.000.000 €	0%
Au-delà de 50.000.000 €	20%

Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

Crédit-bail et cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)
Acte contenant quittance(s) (article A.444-161)
Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (article A.444-136)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	10%
Au-delà de 50.000.000 €	20%

Prorogation de délai (article A. 444-168)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 40.000.000 €	0%
Au-delà de 40.000.000 €	40%

Prêt non hypothécaire destiné au financement d’une activité professionnelle (Art. A.444-143)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
Prêt inférieur à 20.000.000€	0%
Prêt supérieur à 20.000.000€	10%

Opérations relatives aux actes divers

Contrat de fiducie et actes subséquents (Art. A.444-163-1)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 40.000.000€	0%
Au-delà de 40.000.000€	10%

Actes relatifs principalement à la famille

Donation de parts, d’actions ou de biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI (transmission avec pacte Dutreil)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	40%

Tous les autres actes notariés donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit (hors mutation de biens et droits immobiliers)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%