Opérations relatives aux mutations immobilières

Vente immobilière de biens non résidentiels (article A.444-91 C.Com, article A.444-129 C.Com et article A.444-131 C.Com)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 35.000.000 € 20%
Au-delà de 35.000.000 € 40%

Vente immobilière de biens résidentiels (article A.444-91 C.Com)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10%

Apports, transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (article A.444-158 C.Com)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%

Opérations relatives aux baux portant sur des biens non résidentiels

Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A.444-103 et article A.444-106)

Bail à construction (tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 35.000.000 € 20%
Au-delà de 35.000.000 € 40%

Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

Crédit-bail et cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)

Acte contenant quittance(s) (article A.444-161)

Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (article A.444-136)

Mainlevées (article A.444-141)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 35.000.000 € 20%
Au-delà de 35.000.000 € 40%

Prorogation de délai (article A. 444-168)

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40%

Prêt hypothécaire non destiné au financement d’une activité professionnelle

Bien à usage d’habitation

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Prêt inférieur à 20.000.000 € 0%
Prêt supérieur à 20.000.000 € 10% Remise applicable dès le premier euro

Prêt professionnel non garanti hypothécairement

Tranches d‘assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Prêt inférieur à 10,000,000€ 0%
Prêt supérieur à 10,000,000€ 10%

Nouveaux principes généraux législatifs et règlementaires

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Cette loi instaure la possibilité pour les notaires de consentir des remises:

  • dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par décret, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit,
  • et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L.444.3 Code de commerce, le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.

Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

Vous trouverez ci-après détaillé le montant des remises sur les émoluments à percevoir par C&C Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires en date du 24 mai 2016.