Remises tarifaires : famille

Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI (Transmission avec pacte Dutreil)

Tous les autres actes donnant lieu à un émolument proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit (hors mutation de biens et droits immobiliers)