La transparence des données énergétiques facilite-t-elle les transactions immobilières ou, au contraire, les freine-t-elle ? – Lettre M²

Lettre M2 :

La transparence des données énergétiques facilite-t-elle les transactions immobilières ou, au contraire, les freine-t-elle ? 

Stéphane Loubier :

D’abord, les acteurs intègrent les obligations liées au Décret Éco Énergie Tertiaire. Ce dernier oblige, depuis le 31 décembre 2022, tous propriétaires de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et de plus de 1.000 m², à déclarer leur consommation énergétique annuellement sur la plateforme OPERAT. L’objectif est d’améliorer la performance du parc immobilier français avec un premier seuil à atteindre en 2030. En cas de non-déclaration, les sanctions sont actuellement plus réputationnelles que financières mais ces dernières risquent de s’accentuer dans les années à venir. 

Ensuite, l’accent est mis sur la collecte des données énergétiques. Pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires et aux normes environnementales et sociétales, il est aujourd’hui indispensable de collecter les données énergétiques de ses bâtiments. Cette démarche, permet d’analyser les consommations et de mettre en place des stratégies avec des actions bien définies. Un actif inscrit dans une démarche environnementale aura donc forcément plus de valeur, notamment lors d’une future transaction. 

Enfin, la transparence des données énergétiques lors des transactions est renforcée. Lors d’une vente, le propriétaire est tenu de remettre l’attestation numérique annuelle OPERAT (disponible en décembre 2023) qui détermine l’avancée du bâtiment dans sa démarche de réduction des consommations énergétiques par rapport aux résultats attendus par le décret. Le notaire l’annexera aux actes en tant que preuve du respect de ses obligations, notamment de travaux. Dans ce contexte et afin de faciliter les transactions, il est recommandé, dans un premier temps, de prévoir une clause spécifique Décret Eco Energie Tertiaire au sein de laquelle le vendeur déclare qu’il a respecté ses obligations et remis les éléments permettant d’apprécier la mise en œuvre des actions. Si le propriétaire détient les informations nécessaires, obtenues directement ou auprès de ses preneurs, cette action sera grandement facilitée. Les données énergétiques constituent dès lors une des informations dont tiennent compte les acquéreurs et leurs conseils dans le cadre d’une transaction. Prévoir et préparer la collecte de ces données permettront de présenter lors de la vente un bâtiment plus vertueux et d’éviter de freiner les prochaines transactions.

Lettre n°463 – Septembre 2023 – Page 42